Prestations garanties par l'assurance de protection juridique

 

Les assurances de protection juridique garantissent généralement les prestations suivantes, selon des plafonds qui varient d’un assureur à un autre.

 

 

Démarches amiables :
Consultation d’avocat
Expertise amiable
Médiation familiale
Arbitrage
Commission civile, administrative ou disciplinaire
Recours gracieux	(contentieux administratif)
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

 

 

Procédures :
Expertise judiciaire
	- assistance à expertise
	- dire à expert
	- frais de l’expert judiciaire
Référé
	- expertise
	- autres référés
Incidents d’instance
Tribunal Judiciaire
	- chambres civiles
	- juge aux affaires familiales
	- pôle social
	- juge des contentieux de la protection
	- juge de l’exécution
Commission de surendettement
Conseil de prud’hommes
	- conciliation
	- bureau de jugement
	- départage
Tribunal de commerce
Tribunal pour enfants
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d’assise
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction
Tribunal Administratif
Cour d’appel
	- portant sur une ordonnance ou une décision du juge de l’exécution
	- en matière civile
	- en matière de police
	- en matière correctionnelle
	- autres
Cour administrative d’appel
Cour de cassation ou Conseil d’État
	- consultation
	- pourvoi
Cour européenne des droits de l’homme ou Cour de justice de l’Union européenne
Huissier de justice
	- assignation, signification
	- exécution

 

Assurance de protection juridique

 

L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédure ou fournit des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou litige opposant l’assuré à un tiers.

Cette assurance fait l’objet d’un contrat distinct ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante.

Ainsi, lorsque l’assurance de protection juridique est insérée dans une police multirisques, l’assuré a le choix de la souscrire ou non : c’est une garantie optionnelle facultative.

La finalité de cette garantie est de mettre fin au différend ou litige de la manière la plus satisfaisante possible pour l’assuré.

Les démarches amiables sont privilégiées puisque 70 % des litiges gérés par les assureurs de protection juridique connaissent une solution amiable.

La procédure n’est prise en charge que si la voie amiable est impossible ou infructueuse.