Dans un arrêt du 28 février 2018 (pourvoi n°16-27807), la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu'en l'absence de réalisation du risque garanti, le défaut de garantie prévoyance au titre de la portabilité résultant de la faute de l'employeur ne cause aucun préjudice au salarié.
En l'espèce, le salarié demandait des dommages et intérêts pour non-respect des engagements pris au titre de la portabilité des garanties santé et prévoyance. En effet, il n'avait pas bénéficié du maintien de ses garanties en matière de prévoyance, alors même qu'il avait sollicité la portabilité pour les frais de santé et la prévoyance.
Pour autant, il a été jugé que le salarié n'était pas fondé à solliciter la réparation du manquement commis par l'employeur au motif que n'étant pas décédé dans la période couverte, il ne démontrait pas le préjudice subi en conséquence de ce manquement.
En l'espèce, le salarié demandait des dommages et intérêts pour non-respect des engagements pris au titre de la portabilité des garanties santé et prévoyance. En effet, il n'avait pas bénéficié du maintien de ses garanties en matière de prévoyance, alors même qu'il avait sollicité la portabilité pour les frais de santé et la prévoyance.
Pour autant, il a été jugé que le salarié n'était pas fondé à solliciter la réparation du manquement commis par l'employeur au motif que n'étant pas décédé dans la période couverte, il ne démontrait pas le préjudice subi en conséquence de ce manquement.
