Prestations garanties par l'assurance de protection juridique

 

Les assurances de protection juridique garantissent généralement les prestations suivantes, selon des plafonds qui varient d’un assureur à un autre.

 

 

Démarches amiables :

Consultation d’avocat

 

Expertise amiable

 

Médiation familiale

 

Arbitrage

 

Commission civile, administrative ou disciplinaire

 

Recours gracieux

(contentieux administratif)

Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

 

 

 

Procédures :

Expertise judiciaire

 

 

- assistance à expertise

 

- dire à expert

 

- frais de l’expert judiciaire

Référé

 

 

- expertise

 

- autres référés

Incidents d’instance

 

Tribunal Judiciaire

 

 

- chambres civiles

 

- juge aux affaires familiales

 

- pôle social

 

- juge des contentieux de la protection

 

- juge de l’exécution

Commission de surendettement

 

Conseil de prud’hommes

 

 

- conciliation

 

- bureau de jugement

 

- départage

Tribunal de commerce

 

Tribunal pour enfants

 

Tribunal de police

 

Tribunal correctionnel

 

Cour d’assise

 

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction

 

Tribunal Administratif

 

Cour d’appel

 

 

- portant sur une ordonnance ou une décision du juge de l’exécution

 

- en matière civile

 

- en matière de police

 

- en matière correctionnelle

 

- autres

Cour administrative d’appel

 

Cour de cassation ou Conseil d’État

 

 

- consultation

 

- pourvoi

Cour européenne des droits de l’homme ou Cour de justice de l’Union européenne

 

Huissier de justice

 

 

- assignation, signification

 

- exécution