Formulaires pour une demande d'aide juridictionnelle

 

Un système d’information de l’aide juridictionnelle est en expérimentation dans quelques tribunaux judiciaires.

Une demande en ligne peut être effectuée si elle concerne une procédure en cours ou à venir devant une juridiction judiciaire via le site internet suivant :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr

 

Voici les formulaires à télécharger si vous ne souhaitez pas utiliser ce service :

- le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ;

- la notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la liste des pièces à joindre ;

- la demande d’intervention auprès de l’assureur.

Plafonds de ressources 2022 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

 

Taux d’aide juridictionnelle	Revenu fiscal de référence
	1 personne	2 personnes	3 personnes	4 personnes	5 personnes	6 personnes	7 personnes
100 %	≤ 11.580 euros	≤ 13.664 euros	≤ 15.748 euros	≤ 17.064 euros	≤ 18.380 euros	≤ 19.696 euros	≤ 21.012 euros
55 %	11.581 à 13.688 euros	13.665 à 15.772 euros	15.749 à 17.856 euros	17.065 à 19.172 euros	18.381 à 20.488 euros	19.697 à 21.804 euros	21.013 à 23.120 euros
25 %	13.689 à 17.367 euros	15.773 à 19.451 euros	17.857 à 21.535 euros	19.173 à 22.851 euros	20.489 à 24.167 euros	21.805 à 25.483 euros	23.121 à 26.799 euros

 

 

Conditions de patrimoine pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

 

Nombre de personnes composant le foyer fiscal	Patrimoine mobilier ou financier	Patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel)
1	11.580 euros	34.734 euros
2	13.664 euros	40.986 euros
3	15.748 euros	47.238 euros
4	17.064 euros	51.187 euros
5	18.380 euros	55.137 euros
6	19.696 euros	59.086 euros
7	21.012 euros	63.035 euros

 

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est la prise en charge des frais de justice par l'État.

Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).

Trois conditions doivent être remplies :

- être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) ;

- les frais de justice ne sont pas couverts par l'assureur ou par l'employeur dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection équivalent ;

- avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à trois types de plafonds (plafonds relatifs aux ressources, au patrimoine mobilier ou financier et au patrimoine immobilier).


Dans le cadre d'une aide juridictionnelle à 100 %, tous les frais de justice sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie de 13 euros dû devant certaines juridictions et à payer à l'avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, l'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.).

Concernant les honoraires de l'avocat, une convention d'honoraire complémentaire sera établie.