Lors du premier rendez-vous, les honoraires et conditions de paiement sont définis avec le client.
Aux termes de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971, « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ».
Fixation des honoraires :
Une convention d'honoraires est ainsi établie selon plusieurs critères fixés par l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, notamment :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci.
Les honoraires peuvent être calculés en fonction du temps passé ou selon un tarif forfaitaire.
Les honoraires peuvent également comporter un honoraire fixe (honoraire en fonction du temps passé ou honoraire forfaitaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu. Le pacte de « quota litis » (honoraire au seul résultat) est interdit
Assurance protection juridique :
Si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance, les honoraires seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause votre liberté de choix de votre avocat.
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Le client, s'il le souhaite, peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, Monsieur Jérôme HERC.
Par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat - 22 rue de Londres - 75009 PARIS
Par courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Par le site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.
