L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédure ou fournit des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou litige opposant l’assuré à un tiers.
Cette assurance fait l’objet d’un contrat distinct ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante.
Ainsi, lorsque l’assurance de protection juridique est insérée dans une police multirisques, l’assuré a le choix de la souscrire ou non : c’est une garantie optionnelle facultative.
La finalité de cette garantie est de mettre fin au différend ou litige de la manière la plus satisfaisante possible pour l’assuré.
Les démarches amiables sont privilégiées puisque 70 % des litiges gérés par les assureurs de protection juridique connaissent une solution amiable.
La procédure n’est prise en charge que si la voie amiable est impossible ou infructueuse.
