Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées #seeph2025

 

Créée en 1997 par LADAPT, la Semaine pour l'emploi des personnes handicapées est organisée chaque année en novembre. Cet événement, qui connaît un succès grandissant chaque année, a évolué en 2015 en Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH).

La 29e Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées se déroulera du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2025.

Le temps d'une semaine, l'objectif est de faire se rencontrer entreprises, politiques, associations, société civile et bien entendu demandeurs d'emploi en situation de handicap.

L'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT), l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) proposent de se réunir et de débattre dans toute la France autour d'une thématique :

« Handicaps et emploi : l'égalité pour toutes et tous ! »

 

Cette thématique est l'occasion de dresser un bilan des avancées de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, tout en tenant compte des enjeux actuels. La loi du 11 février 2005 a introduit plusieurs mesures clés pour favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment en matière d'accessibilité. Cependant, de nombreux chantiers et évolutions restent à mener pour atteindre l'objectif de l'égalité pour tous dans le domaine de l'emploi. 

En effet, en dépit des progrès réalisés depuis la loi de 2005, le parcours vers et dans l'emploi des personnes en situation de handicap reste un défi important. La SEEPH 2025 offre un espace pour encourager la discussion et l'action collective de tous les acteurs afin d'aller encore plus loin pour relever ce défi.

En 2025, la santé mentale a été déclarée Grande cause nationale, soulignant l'urgence de lever les préjugés et d'améliorer les conditions de travail pour les personnes concernées. Les troubles psychiques, deuxième cause des arrêts maladie en 2023, représentent un enjeu crucial pour les employeurs. Ces troubles, qui alimentent craintes et stigmatisation, se heurtent à de nombreux obstacles, tels que le manque de sensibilisation et de compréhension des collectifs de travail. Par ailleurs, un diagnostic souvent tardif complique l'accompagnement précoce, tandis que les symptômes évolutifs peuvent rendre difficile le maintien dans un emploi stable. Pendant la SEEPH, un intérêt particulier sera donc porté à l'insertion professionnelle des personnes souffrant de troubles psychiques.

La SEEPH est ainsi l'occasion de s'interroger sur les différents dispositifs mis en place pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. C'est un moment d'échange et de partage où l'on peut s'informer et sensibiliser sur le travail des personnes en situation de handicap. Comme pour les éditions précédentes, LADAPT, l'Agefiph et le FIPHFP sont co-organisateurs et proposeront plusieurs rendez-vous communs autour des thématiques sociales et sociétales liées à l'emploi.

Enfin, la SEEPH, c'est aussi et surtout des actions concrètes pour faciliter le recrutement. Un peu partout en France seront organisés des événements pour favoriser la rencontre entre entreprises et demandeurs d'emploi : HandiMouv'Emploi, forums…

 

 

 

 

Maître Dominique MULLER est #activateurdeprogrès

 

Le Cabinet d'avocat de Maître Dominique MULLER devient activateur de progrès : #activateurdeprogrès

 

Communication :

Nous menons des actions de sensibilisation et de communication sur l'emploi et le handicap.

 

Maintien dans l'emploi et d'évolution professionnelle :

Nous menons des actions pour permettre le maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle des salariés handicapés.

 

 

 

Etre #activateurdeprogrès, c'est faire partie de la communauté des entreprises qui pensent que les personnes handicapées les font progresser, et font progresser la société tout entière.

 

C'est agir de façon concrète pour associer emploi et handicap, et faire progresser cette idée tous les jours avec des actes petits ou grands. 

 

 

 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

La loi nº2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des mesures pour faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, en son Titre III Dispositions relatives à l'emploi, Chapitre Ier Favoriser l'entreprise inclusive (articles 66 et suivants de la loi).


Les principales mesures sont ainsi :

Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés qu'ils emploient.
Seules les entreprises (et non plus l'établissement) d'au moins 20 salariés seront assujetties à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer, en cas de non-respect de cet objectif.
Jusqu'à présent, dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d’emploi s'appliquait établissement par établissement.
La typologie des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) est élargie, puisque l'ensemble des BOETH sont pris en compte quelles que soient la durée et la nature de leur contrat dans l'emploi direct (apprentissage, professionnalisation, Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel, stagiaire, etc.).
L'article L. 5213-2 du Code du travail est complété par une nouvelle disposition : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. »
Le recours à la sous-traitance en direction des secteurs adapté et protégé, et avec des travailleurs handicapés indépendants est valorisée en déduction du montant de la contribution annuelle.
Le recours au télétravail est facilité lorsque la demande émane d'un travailleur handicapé ou d'un proche aidant (dernier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du Code du travail).
L'article L. 5213-6-1 du Code du travail est créé : « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. »

Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées :
L’expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles est ouverte à des entreprises adaptées volontaires, existantes ou nouvellement créées, quel que soit leur statut juridique, qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap volontaires (sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée spécifique dit « tremplin » d'une durée maximum de vingt-quatre mois (hors cas de dérogation).

Accessibilité :
La directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est transposée partiellement par la loi du 5 septembre 2018.
L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est modifié en conséquence, ainsi que les articles L. 122-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion (décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018) :
L'État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.
Une entreprise d'insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 8221-6 du Code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.