La loi nº2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des mesures pour faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, en son Titre III Dispositions relatives à l'emploi, Chapitre Ier Favoriser l'entreprise inclusive (articles 66 et suivants de la loi).
Les principales mesures sont ainsi :
Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés qu'ils emploient.
Seules les entreprises (et non plus l'établissement) d'au moins 20 salariés seront assujetties à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer, en cas de non-respect de cet objectif.
Jusqu'à présent, dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d’emploi s'appliquait établissement par établissement.
La typologie des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) est élargie, puisque l'ensemble des BOETH sont pris en compte quelles que soient la durée et la nature de leur contrat dans l'emploi direct (apprentissage, professionnalisation, Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel, stagiaire, etc.).
L'article L. 5213-2 du Code du travail est complété par une nouvelle disposition : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. »
Le recours à la sous-traitance en direction des secteurs adapté et protégé, et avec des travailleurs handicapés indépendants est valorisée en déduction du montant de la contribution annuelle.
Le recours au télétravail est facilité lorsque la demande émane d'un travailleur handicapé ou d'un proche aidant (dernier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du Code du travail).
L'article L. 5213-6-1 du Code du travail est créé : « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. »
Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées :
L’expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles est ouverte à des entreprises adaptées volontaires, existantes ou nouvellement créées, quel que soit leur statut juridique, qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap volontaires (sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée spécifique dit « tremplin » d'une durée maximum de vingt-quatre mois (hors cas de dérogation).
Accessibilité :
La directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est transposée partiellement par la loi du 5 septembre 2018.
L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est modifié en conséquence, ainsi que les articles L. 122-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion (décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018) :
L'État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.
Une entreprise d'insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 8221-6 du Code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
Les principales mesures sont ainsi :
Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés qu'ils emploient.
Seules les entreprises (et non plus l'établissement) d'au moins 20 salariés seront assujetties à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer, en cas de non-respect de cet objectif.
Jusqu'à présent, dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d’emploi s'appliquait établissement par établissement.
La typologie des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) est élargie, puisque l'ensemble des BOETH sont pris en compte quelles que soient la durée et la nature de leur contrat dans l'emploi direct (apprentissage, professionnalisation, Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel, stagiaire, etc.).
L'article L. 5213-2 du Code du travail est complété par une nouvelle disposition : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. »
Le recours à la sous-traitance en direction des secteurs adapté et protégé, et avec des travailleurs handicapés indépendants est valorisée en déduction du montant de la contribution annuelle.
Le recours au télétravail est facilité lorsque la demande émane d'un travailleur handicapé ou d'un proche aidant (dernier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du Code du travail).
L'article L. 5213-6-1 du Code du travail est créé : « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. »
Renforcer le cadre d'intervention des entreprises adaptées :
L’expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles est ouverte à des entreprises adaptées volontaires, existantes ou nouvellement créées, quel que soit leur statut juridique, qui souhaitent embaucher des personnes en situation de handicap volontaires (sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée spécifique dit « tremplin » d'une durée maximum de vingt-quatre mois (hors cas de dérogation).
Accessibilité :
La directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est transposée partiellement par la loi du 5 septembre 2018.
L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est modifié en conséquence, ainsi que les articles L. 122-5 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion (décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018) :
L'État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.
Une entreprise d'insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 8221-6 du Code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
