Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (pourvois n°16-20270 et 16-20277), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.
En l’espèce, la cour d’appel a ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ainsi que la poursuite de la relation de travail.
La cour d’appel a considéré que le salarié a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission, afin de faire respecter sa liberté fondamentale au maintien dans l’emploi suite à la violation des dispositions relatives aux conditions restrictives de recours au travail temporaire.
La Cour de cassation censure cette décision dans la mesure où le droit à l’emploi, qui résulte de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 n’est pas une liberté fondamentale, mais un droit-créance qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié.
En conséquence, le droit à l’emploi est seulement un droit à réparation, qui se résout par le versement d’indemnités.
En l’espèce, la cour d’appel a ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ainsi que la poursuite de la relation de travail.
La cour d’appel a considéré que le salarié a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission, afin de faire respecter sa liberté fondamentale au maintien dans l’emploi suite à la violation des dispositions relatives aux conditions restrictives de recours au travail temporaire.
La Cour de cassation censure cette décision dans la mesure où le droit à l’emploi, qui résulte de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 n’est pas une liberté fondamentale, mais un droit-créance qui doit être concilié avec d’autres droits ou principes constitutionnels, tels que la liberté d’entreprendre qui fonde, pour l’employeur, le droit de recruter librement ou de licencier un salarié.
En conséquence, le droit à l’emploi est seulement un droit à réparation, qui se résout par le versement d’indemnités.
