Abus de confiance en cas de détournement du temps de travail à des fins personnelles

Dans un arrêt du 16 janvier 2019 (pourvoi n°17-81136), la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve l'arrêt, et le jugement qu'il confirme, retenant que « le fait, pour un cadre dirigeant salarié, de détourner le temps de travail d'un salarié de l'entreprise pour lui faire effectuer des travaux à des fins personnelles, ou au profit de sociétés dans lesquelles il a des intérêts, et au détriment de la personne morale qui est son employeur, constitue un abus de confiance ».

M. X. a ainsi été déclaré coupable d'abus de confiance par détournement du temps de travail de la comptable salariée de la société X. pour effectuer, sans contrepartie, des prestations administratives, comptables et sociales à leur profit, sans convention, sans facturation et sans accord exprès de sa direction, mais au contraire à son insu, au profit de trois autres sociétés et d'un groupement d'employeurs.

Ces trois autres sociétés et ce groupement d'employeurs ont été déclarés coupables de recel d'abus de confiance.

Droit pénal du travail

Je vous apporte mon concours en matière de conseil en droit pénal du travail et en matière de contentieux devant les juridictions répressives.

Le droit pénal du travail trouve ses fondements dans diverses sources. Des manquements au Code du travail ou au Code pénal peuvent ainsi fondés des poursuites sur le plan pénal.

Il existe ainsi des infractions de droit commun appliquées au travail et des infractions spécifiques au droit du travail.

Les juridictions répressives sont compétentes pour statuer sur les infractions commises à l'occasion du travail, statuant ainsi en cas de harcèlement moral ou sexuel au travail, de délit d'entrave, de travail dissimulé, de prêt de main-d'oeuvre illicite, d'emploi irrégulier de main-d'oeuvre étrangère, de délit de marchandage, de discriminations au travail, de diffamation, d'injure, de mise en danger d'autrui, d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité corporelle (homicide involontaire ou coups et blessures involontaires).


Assistance devant les juridictions répressives :

En cas de litige en droit pénal du travail, je vous assiste et vous représente dès la garde à vue jusqu'au jugement devant la juridiction répressive (juridiction de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel près le Tribunal de Grande Instance de Perpignan), en passant par les auditions.

En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, je vous défends devant le Procureur de la République et le Président du Tribunal de Grande Instance de Perpignan.

En cas de procédure alternative aux poursuites, comme le rappel à la loi et la composition pénale, je vous assiste devant le délégué du Procureur de la République.


Conseil en droit pénal du travail :

J'interviens à vos côtés bien amont d'une procédure pénale en vous conseillant en matière de prévention et de gestion du risque pénal du travail.

A cette fin, je peux réaliser un audit de votre entreprise, afin de vous aider à déterminer les risques encourus par vos salariés, et par conséquent par le chef d'entreprise, en matière d'hygiène et de sécurité au travail.

Je vérifie ainsi le règlement intérieur, les délégations de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, la mise en place des institutions représentatives du personnel et leur renouvellement, le respect du calendrier du dialogue social et des négociations collectives, la durée du travail.