L'aide juridictionnelle est la prise en charge des frais de justice par l'État.
Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Trois conditions doivent être remplies :
- être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) ;
- les frais de justice ne sont pas couverts par l'assureur ou par l'employeur dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection équivalent ;
- avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à trois types de plafonds (plafonds relatifs aux ressources, au patrimoine mobilier ou financier et au patrimoine immobilier).
Dans le cadre d'une aide juridictionnelle à 100 %, tous les frais de justice sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie de 13 euros dû devant certaines juridictions et à payer à l'avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, l'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.).
Concernant les honoraires de l'avocat, une convention d'honoraire complémentaire sera établie.
