Un système d’information de l’aide juridictionnelle est en expérimentation dans quelques tribunaux judiciaires.
Une demande en ligne peut être effectuée si elle concerne une procédure en cours ou à venir devant une juridiction judiciaire via le site internet suivant :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Voici les formulaires à télécharger si vous ne souhaitez pas utiliser ce service :
- le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ;
- la notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la liste des pièces à joindre ;