Formulaires pour une demande d'aide juridictionnelle

 

Un système d’information de l’aide juridictionnelle est en expérimentation dans quelques tribunaux judiciaires.

Une demande en ligne peut être effectuée si elle concerne une procédure en cours ou à venir devant une juridiction judiciaire via le site internet suivant :

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr

 

Voici les formulaires à télécharger si vous ne souhaitez pas utiliser ce service :

- le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ;

- la notice du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la liste des pièces à joindre ;

- la demande d’intervention auprès de l’assureur.