La convention collective nationale de la production agricole et coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du 15 septembre 2020 s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application professionnel et territorial.
Les conventions collectives territoriales et professionnelles existantes ne sont pas remises en cause et deviennent des accords collectifs étendus.
Depuis le 1er avril 2021, les dispositions de la CCN de la production agricole et CUMA s'appliquent notamment aux branches de l'accouvage et de l'aquaculture, sous réserve des dispositions plus favorables prévues dans ces deux secteurs.
Par accord sectoriel du 7 juin 2021, les partenaires sociaux du secteur de l'accouvage ont abrogé la convention collective nationale de l'accouvage et ont intégré certaines dispositions spécifiques au secteur dans la convention collective nationale de la production agricole.
Concernant le champ d'application professionnel, la CCN de la production agricole et CUMA est applicable aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses et des parcs zoologiques, et 4° de l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception de la conchyliculture, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le champ d'application territorial est l'ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d'outre-mer), à l'exception de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.
