Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n°20-11935), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur la faute inexcusable d'un particulier employeur.
Une employée de maison est devenue paraplégique à la suite d'une chute d'un balcon de son employeur. Les juges du fond ont retenu que l'accident du travail dont a été victime la salariée a pour cause la faute inexcusable du particulier employeur.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison doit être définie dans les mêmes termes que celle commise par l'employeur professionnel ou si elle obéit, au contraire, à une définition autonome.
La Cour de cassation retient le même critère d'appréciation de la faute inexcusable pour le particulier employeur que pour l'employeur professionnel en se référant à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu à l'égard de l'employé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
