Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (pourvoi n°18-12446), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ayant pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit.
En l'occurrence, une déléguée dentaire a été engagée suivant CDD pour le remplacement d'une salariée absente pour congé de maladie.
La salariée remplacée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le même jour, la remplaçante a été informée par téléphone que son CDD conclu pour pallier l'absence de la salariée prenait automatiquement fin à la date du licenciement de cette dernière.
Elle a ensuite reçu un courrier en ce sens.
La salariée remplaçante a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son CDD en CDI et paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture.
La cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes, aux motifs que « les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient pas les modalités d'information du salarié et n'exigent donc pas une notification écrite » et « l'information donnée par téléphone a valablement notifié à Mme M... la fin du contrat de remplacement ».
La Cour de cassation a approuvé cette décision.
En l'occurrence, une déléguée dentaire a été engagée suivant CDD pour le remplacement d'une salariée absente pour congé de maladie.
La salariée remplacée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le même jour, la remplaçante a été informée par téléphone que son CDD conclu pour pallier l'absence de la salariée prenait automatiquement fin à la date du licenciement de cette dernière.
Elle a ensuite reçu un courrier en ce sens.
La salariée remplaçante a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son CDD en CDI et paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture.
La cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes, aux motifs que « les dispositions relatives au contrat à durée déterminée de remplacement ne prévoient pas les modalités d'information du salarié et n'exigent donc pas une notification écrite » et « l'information donnée par téléphone a valablement notifié à Mme M... la fin du contrat de remplacement ».
La Cour de cassation a approuvé cette décision.
