Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le compte personnel de formation (CPF) est crédité en euros et non plus en heures. Le taux de conversion est de 15 euros par heure.
Le compte personnel de formation s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non-consommées peut être transféré dans le compte personnel de formation. Cette opération se fait sur la base d'une attestation fournie par l'employeur pour les salariés. Les heures DIF peuvent être mobilisées par les salariés et les demandeurs d'emploi jusqu'au 31 décembre 2020.
Le compte personnel de formation s'adresse à :
- toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d'un compte personnel de formation,
- les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d'apprentissage.
Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année acquièrent 500 euros par an pour se former. Le plafond est de 5.000 euros.
Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafond à 8.000 euros).
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d'acquisition des droits que les salariés à temps plein.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, les droits du compte personnel de formation seront alimentés une première fois en 2020, au titre des activités professionnelles accomplies en 2018 et en 2019.
Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5.000 euros.
La personne d'au moins 16 ans handicapée accueillie dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), ayant conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail, bénéficie d'un compte personnel de formation.
Le montant annuel du crédit du compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d'admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond total de 8.000 euros.
Le compte personnel de formation est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits l'ensemble de ses droits à la retraite.
Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr d'un espace personnel sécurisé lui permettant d'accéder à son compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non-consommées peut être transféré dans le compte personnel de formation. Cette opération se fait sur la base d'une attestation fournie par l'employeur pour les salariés. Les heures DIF peuvent être mobilisées par les salariés et les demandeurs d'emploi jusqu'au 31 décembre 2020.
Le compte personnel de formation s'adresse à :
- toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d'un compte personnel de formation,
- les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d'apprentissage.
Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année acquièrent 500 euros par an pour se former. Le plafond est de 5.000 euros.
Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafond à 8.000 euros).
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d'acquisition des droits que les salariés à temps plein.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Pour les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, les droits du compte personnel de formation seront alimentés une première fois en 2020, au titre des activités professionnelles accomplies en 2018 et en 2019.
Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5.000 euros.
La personne d'au moins 16 ans handicapée accueillie dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), ayant conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail, bénéficie d'un compte personnel de formation.
Le montant annuel du crédit du compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d'admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond total de 8.000 euros.
Le compte personnel de formation est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits l'ensemble de ses droits à la retraite.
Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr d'un espace personnel sécurisé lui permettant d'accéder à son compte personnel de formation.
