Le pré-contentieux :
J'interviens bien en amont de la saisine des juridictions, et ce, dans le cadre de la gestion des conflits individuels et collectifs du travail.
Je vous assiste dès les prémices d'un litige en droit du travail, afin de vous conseiller, étape après étape, sur l'attitude à adopter, les éléments de preuves à réunir et les démarches à effectuer.
Cette activité de conseil est ainsi primordiale pour éviter qu'un conflit ne dégénère.
Je rédige pour vous des modèles de courriers et vous informe sur les différentes procédures.
La transaction :
Des solutions à l'amiable peuvent être trouvées, afin de solutionner votre litige dans les meilleures conditions.
La plus mauvaise transaction étant meilleure que le meilleur procès, je vous accompagne tout au long de la négociation du protocole transactionnel, qui permet de prévenir une contestation à naître ou de terminer une contestation née.
Outre sa discrétion, la transaction permet d'éviter les aléas et les longueurs d'une procédure judiciaire.
Le contentieux :
En cas de contentieux, je vous assiste et vous représente devant la juridiction compétente (conseil de prud'hommes, tribunal administratif, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel).
Le conseil de prud'hommes :
J'interviens devant le conseil de prud'hommes, qui est compétent pour les litiges individuels du travail, autrement dit les litiges opposant des employeurs à leurs salariés nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la dissolution d'un contrat de travail.
Je peux ainsi vous aider à saisir le conseil de prud'hommes.
Cette juridiction, composée de salariés et d'employeurs, comporte cinq sections :
- la section de l'encadrement,
- la section du commerce et des services commerciaux,
- la section des activités diverses,
- la section de l'industrie,
- la section de l'agriculture.
En cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut être saisie, afin que soit ordonnées des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Votre affaire sera préalablement soumise à une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, sauf si votre litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou une convention de stage en contrat de travail.
Si votre affaire porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, alors le bureau de conciliation et d'orientation pourra vous orienter devant le bureau de jugement en formation restreinte, à savoir un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié.
Si votre affaire porte sur un autre motif, alors le bureau de conciliation et d'orientation vous orientera devant le bureau de jugement en formation de droit commun, à savoir deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés.
Je plaiderai votre affaire devant le bureau de jugement, qu'il soit en formation restreinte ou en formation de droit commun.
La chambre sociale de la cour d'appel :
En cas d'appel, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier est compétente pour statuer sur les décisions rendues par les conseils de prud'hommes implantés dans les Pyrénées-Orientales, l'Aude, l'Hérault et de l'Aveyron.
Le tribunal administratif :
J'interviens devant le tribunal administratif de Montpellier, qui est compétent pour trancher les conflits du travail dans la fonction publique.
Seul le juge administratif peut se prononcer sur la validité d'une décision administrative.
La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur certaines décisions prises par l'inspecteur du travail, comme le retrait d'une clause illégale d'un règlement intérieur ou l'autorisation du licenciement d'un représentant du personnel.
Deux recours sont possibles devant le tribunal administratif.
D'une part, le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l'annulation de la décision prise, qui disparaîtra alors rétroactivement.
D'autre part, le recours de plein contentieux permet de solliciter la réparation du préjudice subi du fait de l'action ou de l'inaction de l'administration.
Le ressort du tribunal administratif de Montpellier couvre les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
La cour administrative d'appel :
La cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour statuer en cas d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Marseille, Toulon, Nice et Bastia.
Le tribunal d'instance :
J'interviens devant le tribunal d'instance, à l'occasion de contentieux en matière d'élections professionnelles au sein des entreprises, notamment en cas de contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales, à la désignation des représentants syndicaux, aux contestations relatives à la proclamation des résultats des élections du conseil de prud'hommes et à la négociation d'accords préélectoraux avec les organisations syndicales.
Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu des élections.
Une fois la décision rendue par le tribunal d'instance, seul un pourvoi en cassation est possible.
Le tribunal de grande instance :
J'interviens devant le tribunal de grande instance, lors de conflits collectifs, tels que les litiges relatifs aux licenciements économiques collectifs, les litiges relatifs aux contestations de l'ordre des licenciements, la contestation du plan de sauvegarde de l'emploi, la désignation de l'expert-comptable du comité d'entreprise, l'interprétation d'une convention collective.
Le tribunal de grande instance est également compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale dirigées par l'employeur contre un ancien salarié pour des faits commis après la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, le tribunal de grande instance peut être saisi en référé pour prévenir un dommage imminent en cas notamment de dépôt de préavis de grève illégal ou d'expulsion de grévistes occupant l'entreprise en cas de risque à la sécurité.
Le président du tribunal de grande instance statuant en référé est ainsi le juge de l'urgence et de l'évidence. Il est donc compétent pour constater l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser.
J'interviens bien en amont de la saisine des juridictions, et ce, dans le cadre de la gestion des conflits individuels et collectifs du travail.
Je vous assiste dès les prémices d'un litige en droit du travail, afin de vous conseiller, étape après étape, sur l'attitude à adopter, les éléments de preuves à réunir et les démarches à effectuer.
Cette activité de conseil est ainsi primordiale pour éviter qu'un conflit ne dégénère.
Je rédige pour vous des modèles de courriers et vous informe sur les différentes procédures.
La transaction :
Des solutions à l'amiable peuvent être trouvées, afin de solutionner votre litige dans les meilleures conditions.
La plus mauvaise transaction étant meilleure que le meilleur procès, je vous accompagne tout au long de la négociation du protocole transactionnel, qui permet de prévenir une contestation à naître ou de terminer une contestation née.
Outre sa discrétion, la transaction permet d'éviter les aléas et les longueurs d'une procédure judiciaire.
Le contentieux :
En cas de contentieux, je vous assiste et vous représente devant la juridiction compétente (conseil de prud'hommes, tribunal administratif, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel).
Le conseil de prud'hommes :
J'interviens devant le conseil de prud'hommes, qui est compétent pour les litiges individuels du travail, autrement dit les litiges opposant des employeurs à leurs salariés nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la dissolution d'un contrat de travail.
Je peux ainsi vous aider à saisir le conseil de prud'hommes.
Cette juridiction, composée de salariés et d'employeurs, comporte cinq sections :
- la section de l'encadrement,
- la section du commerce et des services commerciaux,
- la section des activités diverses,
- la section de l'industrie,
- la section de l'agriculture.
En cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut être saisie, afin que soit ordonnées des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Votre affaire sera préalablement soumise à une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation, sauf si votre litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou une convention de stage en contrat de travail.
Si votre affaire porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, alors le bureau de conciliation et d'orientation pourra vous orienter devant le bureau de jugement en formation restreinte, à savoir un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié.
Si votre affaire porte sur un autre motif, alors le bureau de conciliation et d'orientation vous orientera devant le bureau de jugement en formation de droit commun, à savoir deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés.
Je plaiderai votre affaire devant le bureau de jugement, qu'il soit en formation restreinte ou en formation de droit commun.
La chambre sociale de la cour d'appel :
En cas d'appel, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier est compétente pour statuer sur les décisions rendues par les conseils de prud'hommes implantés dans les Pyrénées-Orientales, l'Aude, l'Hérault et de l'Aveyron.
Le tribunal administratif :
J'interviens devant le tribunal administratif de Montpellier, qui est compétent pour trancher les conflits du travail dans la fonction publique.
Seul le juge administratif peut se prononcer sur la validité d'une décision administrative.
La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur certaines décisions prises par l'inspecteur du travail, comme le retrait d'une clause illégale d'un règlement intérieur ou l'autorisation du licenciement d'un représentant du personnel.
Deux recours sont possibles devant le tribunal administratif.
D'une part, le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l'annulation de la décision prise, qui disparaîtra alors rétroactivement.
D'autre part, le recours de plein contentieux permet de solliciter la réparation du préjudice subi du fait de l'action ou de l'inaction de l'administration.
Le ressort du tribunal administratif de Montpellier couvre les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault.
La cour administrative d'appel :
La cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour statuer en cas d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Marseille, Toulon, Nice et Bastia.
Le tribunal d'instance :
J'interviens devant le tribunal d'instance, à l'occasion de contentieux en matière d'élections professionnelles au sein des entreprises, notamment en cas de contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales, à la désignation des représentants syndicaux, aux contestations relatives à la proclamation des résultats des élections du conseil de prud'hommes et à la négociation d'accords préélectoraux avec les organisations syndicales.
Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu des élections.
Une fois la décision rendue par le tribunal d'instance, seul un pourvoi en cassation est possible.
Le tribunal de grande instance :
J'interviens devant le tribunal de grande instance, lors de conflits collectifs, tels que les litiges relatifs aux licenciements économiques collectifs, les litiges relatifs aux contestations de l'ordre des licenciements, la contestation du plan de sauvegarde de l'emploi, la désignation de l'expert-comptable du comité d'entreprise, l'interprétation d'une convention collective.
Le tribunal de grande instance est également compétent pour connaître des actions en concurrence déloyale dirigées par l'employeur contre un ancien salarié pour des faits commis après la rupture du contrat de travail.
Par ailleurs, le tribunal de grande instance peut être saisi en référé pour prévenir un dommage imminent en cas notamment de dépôt de préavis de grève illégal ou d'expulsion de grévistes occupant l'entreprise en cas de risque à la sécurité.
Le président du tribunal de grande instance statuant en référé est ainsi le juge de l'urgence et de l'évidence. Il est donc compétent pour constater l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser.
