Dans un arrêt du 26 juin 2019 (pourvoi nº18-17120), la chambre sociale de la Cour de cassation précise comment déterminer le montant de l'indemnité pour licenciement nul lorsque le salarié était en arrêt de travail pour maladie avant la notification de son licenciement.
En l'occurrence, un salarié a été licencié pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement.
La cour d'appel fait droit à sa demande et lui alloue une indemnité pour licenciement nul, calculée sur la base des salaires perçus au cours des douze mois précédant son licenciement, mais d'un montant diminué du fait de jours d'arrêt de travail pour maladie.
La Cour de cassation censure cette décision.
Seuls les salaires des 12 derniers mois (6 derniers mois pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) sans arrêt de travail doivent être pris en compte.
Dès lors, le salaire des mois au cours desquels le salarié était en arrêt de travail pour maladie ne doit pas être pris en considération dans le calcul de l'indemnité.
En l'occurrence, un salarié a été licencié pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement.
La cour d'appel fait droit à sa demande et lui alloue une indemnité pour licenciement nul, calculée sur la base des salaires perçus au cours des douze mois précédant son licenciement, mais d'un montant diminué du fait de jours d'arrêt de travail pour maladie.
La Cour de cassation censure cette décision.
Seuls les salaires des 12 derniers mois (6 derniers mois pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) sans arrêt de travail doivent être pris en compte.
Dès lors, le salaire des mois au cours desquels le salarié était en arrêt de travail pour maladie ne doit pas être pris en considération dans le calcul de l'indemnité.
