Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l'Assurance maladie risques professionnels.
Ce décret renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier.
Pour les accidents du travail :
La déclaration de l'accident à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures.
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et non plus uniquement par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectué pour émettre des réserves motivées auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La CPAM dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations.
Le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur - et, par suite, d'investigations complémentaires conduites par la caisse - demeure fixé à 3 mois.
Pour les maladies professionnelles :
Le décret distingue deux procédures assorties d'un délai de 4 mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
La CPAM engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
Le questionnaire est retourné dans un délai de 30 jours francs à compter de sa date de réception.
La CPAM peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
Ces nouvelles procédures s'appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Ce décret renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier.
Pour les accidents du travail :
La déclaration de l'accident à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures.
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et non plus uniquement par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectué pour émettre des réserves motivées auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La CPAM dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations.
Le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur - et, par suite, d'investigations complémentaires conduites par la caisse - demeure fixé à 3 mois.
Pour les maladies professionnelles :
Le décret distingue deux procédures assorties d'un délai de 4 mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
La CPAM engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
Le questionnaire est retourné dans un délai de 30 jours francs à compter de sa date de réception.
La CPAM peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
Ces nouvelles procédures s'appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
