Dans une décision n°408658 du 20 mars 2019, le Conseil d'État, 4e et 1e chambres réunies, se prononce sur le licenciement d'un salarié protégé, en précisant que le juge administratif doit expressément prendre position sur un arrêt d'un juge judiciaire même non revêtu de l'autorité de la chose jugée dès lors que cet arrêt produit au dossier comporte des indices de discrimination syndicales.
Le Conseil d'État juge que la demande d'autorisation doit être regardée comme étant en lien avec le mandat en l'absence d'éléments justificatifs présentés en défense par l'employeur.
A l'appui de sa demande d'autorisation du 26 mars 2013 de licencier un salarié protégé en raison de différents mandats syndicaux, l'employeur invoquait la faute qu'il aurait commise en parcourant plusieurs centaines de kilomètres en utilisant un véhicule de service emprunté sans autorisation et ceci en dépit du retrait de son permis de conduire et d'un avis médical lui interdisant la conduite d'un véhicule.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a notamment relevé la cour d'appel de Paris, statuant en référé, dans son arrêt du 7 mai 2015, que l'employeur a, à plusieurs reprises, notamment en 2013, refusé de payer des heures de délégation au salarié au titre de son mandat au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2010 et au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise d'avril à septembre 2013.
Ces manquements ont conduit le juge judiciaire à condamner l'employeur à payer une provision au salarié en relevant qu'ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre.
Dans ces conditions, compte tenu de l'absence d'éléments justificatifs précis présentés en défense par l'employeur, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur doit être regardée comme n'étant pas sans rapport avec les mandats détenus par l'intéressé.
Par suite, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne pouvait légalement faire droit à la demande d'autorisation de licencier le requérant. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la faute commise par l'intéressé aurait revêtu une gravité de nature à justifier son licenciement.
Le Conseil d'État juge que la demande d'autorisation doit être regardée comme étant en lien avec le mandat en l'absence d'éléments justificatifs présentés en défense par l'employeur.
A l'appui de sa demande d'autorisation du 26 mars 2013 de licencier un salarié protégé en raison de différents mandats syndicaux, l'employeur invoquait la faute qu'il aurait commise en parcourant plusieurs centaines de kilomètres en utilisant un véhicule de service emprunté sans autorisation et ceci en dépit du retrait de son permis de conduire et d'un avis médical lui interdisant la conduite d'un véhicule.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a notamment relevé la cour d'appel de Paris, statuant en référé, dans son arrêt du 7 mai 2015, que l'employeur a, à plusieurs reprises, notamment en 2013, refusé de payer des heures de délégation au salarié au titre de son mandat au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2010 et au titre de son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise d'avril à septembre 2013.
Ces manquements ont conduit le juge judiciaire à condamner l'employeur à payer une provision au salarié en relevant qu'ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre.
Dans ces conditions, compte tenu de l'absence d'éléments justificatifs précis présentés en défense par l'employeur, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur doit être regardée comme n'étant pas sans rapport avec les mandats détenus par l'intéressé.
Par suite, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne pouvait légalement faire droit à la demande d'autorisation de licencier le requérant. Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la faute commise par l'intéressé aurait revêtu une gravité de nature à justifier son licenciement.
