Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel, soit le 26 mars 2020.
Afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a redimensionné le dispositif d'activité partielle aussi appelé chômage partiel ou technique.
Les demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020 sont concernées par le dispositif exceptionnel d'activité partiel.
Le décret du 25 mars 2020 modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.
Par dérogation, l'employeur qui recourt au dispositif d’activité partielle est autorisé à le faire après le placement des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif, en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel.
Dorénavant, cette dérogation est étendue à l'activité partielle due à toute autre circonstance de caractère exceptionnel, couvrant ainsi l'épidémie coronavirus.
L'employeur peut recourir au dispositif d'activité partielle s'il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l'entreprise, confronté à une baisse d'activité et/ou des difficultés d'approvisionnement ou s'il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble des salariés.
Les salariés dont la durée du travail est fixée sur l'année par un forfait-heures ou un forfait-jours ont dorénavant droit au dispositif d'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'entreprise.
Le décret prévoit une réduction des délais d'instruction et une procédure simplifiée :
- 30 jours, avec effet rétroactif, à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer en ligne sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
- La Direccte répond sous 48 heures et l'absence de réponse vaut décision d'accord jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu de 15 jours).
- L'avis rendu par le comité social et économique (CSE) pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle.
- L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximum de 12 mois, au lieu de 6 mois.
L'employeur verse au salarié placé en activité partielle une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée conventionnelle ou contractuelle. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 euros par heure.
L'employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s'il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.
L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L'allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, telle que maintenue par l'employeur, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic et ne peut pas être inférieur à un plancher fixé à 8,03 euros.
Cependant, ce plancher ne s'applique pas aux apprentis, salariés en contrat de professionnalisation et aux intérimaires. Pour ces salariés, le montant de l'allocation versée à l'employeur correspond au montant de l'indemnité horaire perçue par le salarié.
Le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic.
Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du Ministère du Travail www.simulateurap.emploi.gouv.fr/.
Dorénavant, les heures d'activité partielle seront mentionnées sur le bulletin de salaire.
Afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a redimensionné le dispositif d'activité partielle aussi appelé chômage partiel ou technique.
Les demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020 sont concernées par le dispositif exceptionnel d'activité partiel.
Le décret du 25 mars 2020 modifie les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs en cas d'activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d'activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement.
Par dérogation, l'employeur qui recourt au dispositif d’activité partielle est autorisé à le faire après le placement des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif, en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel.
Dorénavant, cette dérogation est étendue à l'activité partielle due à toute autre circonstance de caractère exceptionnel, couvrant ainsi l'épidémie coronavirus.
L'employeur peut recourir au dispositif d'activité partielle s'il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l'entreprise, confronté à une baisse d'activité et/ou des difficultés d'approvisionnement ou s'il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble des salariés.
Les salariés dont la durée du travail est fixée sur l'année par un forfait-heures ou un forfait-jours ont dorénavant droit au dispositif d'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'entreprise.
Le décret prévoit une réduction des délais d'instruction et une procédure simplifiée :
- 30 jours, avec effet rétroactif, à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer en ligne sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
- La Direccte répond sous 48 heures et l'absence de réponse vaut décision d'accord jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu de 15 jours).
- L'avis rendu par le comité social et économique (CSE) pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle.
- L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximum de 12 mois, au lieu de 6 mois.
L'employeur verse au salarié placé en activité partielle une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée conventionnelle ou contractuelle. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 euros par heure.
L'employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s'il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.
L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
L'allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, telle que maintenue par l'employeur, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic et ne peut pas être inférieur à un plancher fixé à 8,03 euros.
Cependant, ce plancher ne s'applique pas aux apprentis, salariés en contrat de professionnalisation et aux intérimaires. Pour ces salariés, le montant de l'allocation versée à l'employeur correspond au montant de l'indemnité horaire perçue par le salarié.
Le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic.
Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du Ministère du Travail www.simulateurap.emploi.gouv.fr/.
Dorénavant, les heures d'activité partielle seront mentionnées sur le bulletin de salaire.
