Dans une décision n°408644 du 10 juillet 2019, le Conseil d'État, 4e et 1e chambres réunies, s'est prononcé sur le licenciement pour faute d'un salarié protégé suite à un agissement intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail.
En l'occurrence, un salarié ayant la qualité de salarié protégé a été licencié pour faute, car il s'était introduit dans la messagerie professionnelle d'une autre salariée de l'entreprise, en vue de lire la correspondance échangée par celle-ci avec le directeur et a, en particulier, accédé aux messages qu'elle avait classés dans un dossier expressément identifié comme ayant un caractère personnel.
Le Conseil d'État précise qu'un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.
A ce titre, le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail, alors même que ces faits seraient commis, en dehors des heures de travail, alors que le salarié n'est pas sur son lieu de travail.
Ces faits sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction disciplinaire et revêtent un caractère de gravité de nature à justifier le licenciement.
En l'occurrence, un salarié ayant la qualité de salarié protégé a été licencié pour faute, car il s'était introduit dans la messagerie professionnelle d'une autre salariée de l'entreprise, en vue de lire la correspondance échangée par celle-ci avec le directeur et a, en particulier, accédé aux messages qu'elle avait classés dans un dossier expressément identifié comme ayant un caractère personnel.
Le Conseil d'État précise qu'un agissement du salarié intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.
A ce titre, le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail, alors même que ces faits seraient commis, en dehors des heures de travail, alors que le salarié n'est pas sur son lieu de travail.
Ces faits sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction disciplinaire et revêtent un caractère de gravité de nature à justifier le licenciement.
