Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (pourvoi n°17-10066), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du Code du travail.
En l'occurrence, la lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 a été remise en main propre au salarié et le protocole transactionnel a été signé le 14 novembre 2011.
Contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes.
La cour d'appel a déclaré valable la transaction au motif que celle-ci a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation, puisqu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résulte qu'elle est nulle.
En l'occurrence, la lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 a été remise en main propre au salarié et le protocole transactionnel a été signé le 14 novembre 2011.
Contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes.
La cour d'appel a déclaré valable la transaction au motif que celle-ci a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation, puisqu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résulte qu'elle est nulle.
