Le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale est publié au Journal Officiel du 6 septembre 2018.
Pris en application de l'article 12 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce décret désigne les tribunaux de grande instance et de cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale, de l'admission à l'aide sociale.
A partir du 1er janvier 2019, 28 cours d'appel se verront dotées de « pôles sociaux ».
En annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire figure le tableau VIII-III du siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.
Pris en application de l'article 12 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce décret désigne les tribunaux de grande instance et de cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale, de l'admission à l'aide sociale.
A partir du 1er janvier 2019, 28 cours d'appel se verront dotées de « pôles sociaux ».
En annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire figure le tableau VIII-III du siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.
