J'interviens dans le domaine du droit de la sécurité sociale à Perpignan.
Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges afférents à l'affiliation et à l'immatriculation aux régimes de sécurité sociale, aux prestations et à leur recouvrement, aux cotisations et aux contributions sociales, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale :
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations.
Préalablement à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, la phase amiable devant la commission de recours amiable est obligatoire.
Il convient ainsi de saisir la commission de recours amiable dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée ou l'expiration du délai implicite de rejet, si l'organisme de sécurité sociale n'a pas notifié sa décision.
La commission de recours amiable rend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales se situe à Perpignan.
Il est composé de deux juges non-professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du Tribunal de Grande Instance.
Je peux vous assister ou vous représenter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
La chambre sociale de la cour d'appel :
Il est possible de relever appel d'une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale devant la chambre sociale de la cour d'appel.
La cour d'appel de Montpellier est compétente pour statuer au second degré sur les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales.
Je peux vous y assister ou représenter.
Le tribunal du contentieux de l'incapacité :
Le tribunal du contentieux de l'incapacité remplace la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente. Il est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré.
Préalablement à la saisine du tribunal du contentieux de l'incapacité, la phase amiable devant la commission de recours amiable est obligatoire.
Il convient ainsi de saisir la commission de recours amiable dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée ou l'expiration du délai implicite de rejet, si l'organisme de sécurité sociale n'a pas notifié sa décision.
La commission de recours amiable rend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de deux mois.
Le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l'assuré. Ainsi, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier est compétent pour les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère.
Il est composé d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire, et de quatre assesseurs, dont deux représentent les travailleurs salariés et les deux autres représentent les employeurs ou les travailleurs indépendants.
Je peux vous assister ou vous représenter devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail :
Il est possible de relever appel d'une décision rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Cette juridiction se trouve à Amiens.
Je peux vous y assister ou représenter.
Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges afférents à l'affiliation et à l'immatriculation aux régimes de sécurité sociale, aux prestations et à leur recouvrement, aux cotisations et aux contributions sociales, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale :
Le tribunal des affaires de sécurité sociale est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire. Il est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations.
Préalablement à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, la phase amiable devant la commission de recours amiable est obligatoire.
Il convient ainsi de saisir la commission de recours amiable dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée ou l'expiration du délai implicite de rejet, si l'organisme de sécurité sociale n'a pas notifié sa décision.
La commission de recours amiable rend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales se situe à Perpignan.
Il est composé de deux juges non-professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du Tribunal de Grande Instance.
Je peux vous assister ou vous représenter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
La chambre sociale de la cour d'appel :
Il est possible de relever appel d'une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale devant la chambre sociale de la cour d'appel.
La cour d'appel de Montpellier est compétente pour statuer au second degré sur les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales.
Je peux vous y assister ou représenter.
Le tribunal du contentieux de l'incapacité :
Le tribunal du contentieux de l'incapacité remplace la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente. Il est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré.
Préalablement à la saisine du tribunal du contentieux de l'incapacité, la phase amiable devant la commission de recours amiable est obligatoire.
Il convient ainsi de saisir la commission de recours amiable dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée ou l'expiration du délai implicite de rejet, si l'organisme de sécurité sociale n'a pas notifié sa décision.
La commission de recours amiable rend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'intéressé peut considérer que sa demande est rejetée et porter le litige devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de deux mois.
Le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l'assuré. Ainsi, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier est compétent pour les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère.
Il est composé d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire, et de quatre assesseurs, dont deux représentent les travailleurs salariés et les deux autres représentent les employeurs ou les travailleurs indépendants.
Je peux vous assister ou vous représenter devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.
La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail :
Il est possible de relever appel d'une décision rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Cette juridiction se trouve à Amiens.
Je peux vous y assister ou représenter.
