Le décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale.
La procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail et les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail :
L'article R. 4624-45 du Code du travail est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. »
Ces dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du Code du travail à compter du 1er janvier 2018.
La représentation des parties :
La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 18 décembre 2017.
Le partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation :
Ce partage de voix ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement.
Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure.
Ces dispositions s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
La procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail et les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail :
L'article R. 4624-45 du Code du travail est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. »
Ces dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du Code du travail à compter du 1er janvier 2018.
La représentation des parties :
La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 18 décembre 2017.
Le partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation :
Ce partage de voix ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement.
Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure.
Ces dispositions s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
