Blog de Maître Dominique Muller

Avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales - Diplôme universitaire de droit équin

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La position des cours d'appel sur le barème d'indemnisation

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Suite aux deux avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 sur la conventionnalité du barème d'indemnisation , les cours d'appe...

Le barème d'indemnisation est compatible avec la Convention n°158 de l'OIT

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Dans deux avis n°15012 et 15013 du 17 juillet 2019, la formation plénière de la Cour de cassation s'est prononcée le 17 juillet 2019 su...

Barème d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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L'article L. 1235-3 du Code du travail fixe le régime d'indemnisation des salariés pour les licenciements jugés sans cause réelle e...
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