Blog de Maître Dominique Muller
Avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales - Diplôme universitaire de droit équin
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Dispense de formation et de diplôme d'avocat pour un juriste attaché pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'un syndicat
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Dans un arrêt du 10 octobre 2019 (pourvoi nº18-15961), la 1re chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'admissio...
Annulation d'une autorisation de licenciement pour cause de discrimination syndicale
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Dans une décision n°408658 du 20 mars 2019, le Conseil d'État, 4e et 1e chambres réunies, se prononce sur le licenciement d'un sala...
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