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La procédure de licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels

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Dans un arrêt du 14 novembre 2019 (pourvoi n°18-20307), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la consultation du comité ...

Fin notifié verbalement du CDD de remplacement

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Dans un arrêt du 18 septembre 2019 (pourvoi n°18-12446), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que le CDD conclu pour remplace...

L'indemnisation d'un groupe de musique suite à la rupture illicite du CDD par le producteur

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Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (pourvoi n°18-12306), la chambre sociale de Cour de cassation rappelle que l'indemnisation prévue par l...

Le licenciement d'un salarié protégé s’introduisant dans la messagerie professionnelle d’une collègue en dehors des heures de travail

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Dans une décision n°408644 du 10 juillet 2019, le Conseil d'État, 4e et 1e chambres réunies, s'est prononcé sur le licenciement pou...

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture

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Dans un arrêt du 5 juin 2019 (pourvoi n°18-10901), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l'assistance de l'employe...

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et résolution en droit des contrats

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Dans un avis n°15003 du 3 avril 2019 (demande d'avis n°F 19-70.001), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur...

Date du reçu pour solde de tout compte

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Dans un arrêt du 20 février 2019 (pourvoi n°17-27600), la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel « pour fair...

Nullité de la transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par LRAR

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Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (pourvoi n°17-10066), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que la transaction ayant pour obj...

Refus d’une modification du contrat de travail et motifs du licenciement

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Dans un arrêt du 11 juillet 2018 (pourvoi n°17-12747), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le refus par un salarié d...

Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

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Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est applicable aux licenciements et...

Rupture du contrat de travail

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Je vous conseille et vous assiste dans la mise en place et le suivi d'une procédure de rupture du contrat de travail. Vous êtes empl...