Blog de Maître Dominique Muller
Avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales - Diplôme universitaire de droit équin
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Précisions sur la définition du groupe de reclassement
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Dans un arrêt du 20 mars 2019 (pourvois joints n°17-19595, 17-19596, 17-19597, 17-19604, 17-19606, 17-19609, 17-19611, 17-19612, 17-19616,...
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