Blog de Maître Dominique Muller

Avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales - Diplôme universitaire de droit équin

▼
Affichage des articles dont le libellé est Inaptitude. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Inaptitude. Afficher tous les articles

Le salarié déclaré inapte ne peut pas être licencié pour un motif autre que l’inaptitude

›
    Dans un arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 21-16258, publié au Bulletin ), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’il r...

Les obligations liées à l’inaptitude ne s’appliquent pas au contrat d'apprentissage

›
Dans un arrêt du 9 mai 2019 (pourvoi n°18-10618), la chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe selon lequel compte tenu de ...

La rémunération d'un salarié déclaré inapte est due jusqu'au licenciement

›
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 (pourvoi n°17-20801), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que même si le préavis ne peut ê...
›
Accueil
Afficher la version Web

Qui êtes-vous ?

Ma photo
Dominique Muller
Afficher mon profil complet
Fourni par Blogger.