Blog de Maître Dominique Muller
Avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales - Diplôme universitaire de droit équin
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Faute inexcusable d'un particulier employeur
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Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n°20-11935), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée pour la premiè...
Effets de la faute inexcusable reconnue par une décision de justice
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Dans un arrêt du 4 avril 2019 (pourvoi n°17-16649), la 2e chambre civile de la Cour de cassation affirme, au visa des articles L. 452-1 à L...
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