Blog de Maître Dominique Muller

Dans un arrêt du 19 septembre 2019 (pourvoi nº18-19993), la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « les modalités de const...

Le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentie...

J'interviens dans le domaine du droit de la sécurité sociale à Perpignan. Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les ...