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Portée de la mention d’une rémunération nette dans le contrat de travail

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  Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n°21-17171, inédit), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la rémunération ...

La résiliation de la mission confiée à l’employeur ne justifie pas la rupture d'un contrat de chantier

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Dans un arrêt du 9 mai 2019 (pourvoi n°17-27493), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la résiliation de la mission confi...

Changement d'horaire isolé d’une salariée à temps partiel

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Dans un arrêt du 27 mars 2019 (pourvoi nº17-21543), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la modification des horaires d...

Nullité du contrat de travail conclu en période suspecte

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Dans un arrêt du 21 novembre 2018 (pourvoi n°17-26810), la chambre sociale de la Cour de cassation consacre un effet rétroactif à la nullit...

Qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique

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Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (pourvoi n°17-20079), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée pour la première foi...

Géolocalisation des salariés pour contrôler la durée du travail

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Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi n°17-14631), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'utilisation d'un ...

Conditions de requalification du contrat à temps partiel en l'absence de communication écrite des horaires

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Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (pourvois joints n°16-18030 et n°16-18037), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononc...

Refus d’une modification du contrat de travail et motifs du licenciement

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Dans un arrêt du 11 juillet 2018 (pourvoi n°17-12747), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le refus par un salarié d...

Prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI

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Dans un arrêt du 3 mai 2018 (pourvoi n°16-26437), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que toute action portant sur l'exé...

Offre d’embauche et promesse unilatérale de contrat de travail

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Dans deux arrêts du 21 septembre 2017 (pourvois n°16-20103 et 16-20104), la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudenc...

Contrat de travail

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Je vous conseille et vous assiste dans la négociation, la rédaction et la modification du contrat de travail. Vous êtes employeur : Je...