Blog de Maître Dominique Muller
Avocate au Barreau des Pyrénées-Orientales - Diplôme universitaire de droit équin
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Les rappels de salaires et assimilés sont soumis à charges sociales
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Dans un arrêt du 3 juillet 2019 (pourvoi nº18-12149), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que les sommes mentionnées dans un...
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